Art. R314-128, Code de l'action sociale et des familles

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L9863LBW

                    A la fin de chaque exercice et avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice considéré, le compte de résultat propre au budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un établissement ou d'un service d'aide par le travail, défini à l'article R. 344-11, est transmis au directeur     général de l'agence régionale de santé. 

Celui-ci peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place afin de s'assurer que l'intérêt des travailleurs handicapés est pris en compte dans les décisions de l'établissement relatives à ce budget annexe, et notamment en ce qui concerne : 

1° La nature des charges imputées à ce budget annexe ; 

2° La justification et le niveau des différentes provisions ; 

3° L'affectation des résultats.

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R314-128 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2007 Voir
R314-128 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2017 Voir
R314-128 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2017

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