Art. R314-111, Code de l'action sociale et des familles

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L3688MDX

Les dotations globales ou les forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale sont versés :

1° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 314-8, dans les conditions prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ;

2° Pour forfaits globaux relatifs aux soins dispensés dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, dans les conditions prévues par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;

3° Pour les dotations globales ou les forfaits globaux de soins versés aux autres établissements ou services relevant du I de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.

Les versions de ce document

R314-111 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 28 janvier 2008 Voir
R314-111 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2008 au 1er janvier 2017 Voir
R314-111 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 4 juillet 2022 Voir
R314-111 (cette version) : en vigueur depuis le 4 juillet 2022

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