Art. R314-105-4, Code de l'action sociale et des familles

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Art. R314-105-4, Code de l'action sociale et des familles

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L1146LKN

Le directeur de l'établissement ou du service, ou son délégataire, transmet chaque mois les informations mentionnées à l'article R. 314-105-3 aux organismes gérant un régime de base de l'assurance maladie en utilisant le traitement mentionné à l'article R. 314-105-1.

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R314-105-4 : en vigueur depuis le 12 mars 2018 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux
Cite Art. R314-105-1, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. R314-105-3, Code de l'action sociale et des familles