Art. R312-194-38, Code de l'action sociale et des familles

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L2547NDP

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-194-22 :

1° Les délais de convocation mentionnés au premier alinéa sont respectivement de sept jours et quarante-huit heures ;

2° Dans les matières définies aux 5° et 6° de l'article R. 312-194-21, les délibérations sont adoptées à une majorité qualifiée définie dans la convention constitutive et qui est au moins égale aux deux tiers des voix.

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