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Art. R312-193-3, Code de l'action sociale et des familles

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Art. R312-193-3, Code de l'action sociale et des familles

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L7615IG7

Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante :

CATÉGORIES DE LOGEMENT	SURFACE HABITABLE	NOMBRE DE PLACES
Type I	Entre 9 m ² et moins de 12 m ²	1 place
Type II	Entre 12 m ² et moins de 23 m ²	2 places
Type III	Entre 23 m ² et moins de 34 m ²	3 places
Type IV	Entre 34 m ² et moins de 45 m ²	4 places
Type V	Entre 45 m ² et moins de 56 m ²	5 places
Type VI	Entre 56 m ² et moins de 67 m ²	6 places
Type VII	Entre 67 m ² et moins de 78 m ²	7 places
Type VIII	Entre 78 m ² et moins de 89 m ²	8 places
Type IX	Entre 89 m ² et moins de 100 m ²	9 places

Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.

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R312-193-3 : en vigueur depuis le 14 mars 2010 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

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