Art. R262-68-5, Code de l'action sociale et des familles

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L8163M99

Les sanctions prévues aux articles R. 262-68 à R. 262-68-3 sont fixées en prenant en compte :
1° La situation du bénéficiaire, en particulier l'existence de vulnérabilités sociales ou de difficultés liées à la santé ou à une situation de handicap ou d'invalidité ;
2° La composition de son foyer, en particulier la présence d'enfants ou de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ;
3° La nature et la fréquence des manquements constatés ;
4° Les conséquences potentielles des manquements sur l'atteinte des objectifs d'insertion sociale et professionnelle définis dans le contrat d'engagement.

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