Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « RSA : modalités de prise en compte des revenus professionnels non-salariés des travailleurs indépendants » / brèves / lexbase social n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
CAA Nantes, 14-03-2013, n° 12NT01671 Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 28-12-2018, n° 412401, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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