Art. R262-21, Code de l'action sociale et des familles
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Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles R. 262-18 et R. 262-19 autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19, il est fait abstraction des déficits catégoriels et des moins-values subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures.
Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation hors tabac entre l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à laquelle est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « RSA : modalités de prise en compte des revenus professionnels non-salariés des travailleurs indépendants » / brèves / lexbase social n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social et bénéficiaires du RSA » / brèves / le quotidien du 27 août 2009 Abonnés
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