Art. R241-30, Code de l'action sociale et des familles

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Art. R241-30, Code de l'action sociale et des familles

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L6669LMX

La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix.

Les versions de ce document

R241-30 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2005 au 21 décembre 2012 Voir
R241-30 : modifié, en vigueur du 21 décembre 2012 au 1er janvier 2019 Voir
R241-30 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2019

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Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Modifié par Art. 4, Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale