Art. R241-20, Code de l'action sociale et des familles

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L0286LCL

                    Les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre adressent leur demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, mentionnée au IV de l'article L. 241-3, au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence. 

La personne qui ne relève pas d'un service départemental dépose leur demande auprès du service désigné par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 

Cette demande est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin. Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d'expiration du titre.

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R241-20 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 31 décembre 2005 Voir
R241-20 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2017 Voir
R241-20 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2017

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