Art. R241-17, Code de l'action sociale et des familles

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L0287LCM

                    La  carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour  personnes handicapées ” permet à son titulaire ou à la personne qui  l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent  être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités  administratives compétentes en matière de circulation et de  stationnement, et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au  stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au  public. 

 Cette carte est apposée en évidence à  l'intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le  transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée  aisément par les agents habilités à constater les infractions à la  réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée  dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.

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R241-17 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 31 décembre 2005 Voir
R241-17 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 7 février 2007 Voir
R241-17 : modifié, en vigueur du 7 février 2007 au 25 juin 2011 Voir
R241-17 : modifié, en vigueur du 25 juin 2011 au 21 décembre 2012 Voir
R241-17 : modifié, en vigueur du 21 décembre 2012 au 1er mars 2016 Voir
R241-17 : modifié, en vigueur du 1er mars 2016 au 1er janvier 2017 Voir
R241-17 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2017

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