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Art. R232-3, Code de l'action sociale et des familles

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Art. R232-3, Code de l'action sociale et des familles

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L3750ICU

                    Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. 

Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.

Les versions de ce document

R232-3 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 24 août 2008 Voir
R232-3 (cette version) : en vigueur depuis le 24 août 2008

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