Art. R231-4, Code de l'action sociale et des familles

Art. R231-4, Code de l'action sociale et des familles

Document en cours

Textes (4)

Versions (3)

Art. R231-4, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L8311LBG

L'accueil à titre onéreux chez un particulier au titre de l'aide sociale donne lieu à une prise en charge compte tenu :

1° D'un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1, le cas échéant selon la convention accompagnant l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;

2° Des ressources de la personne accueillie, y compris celles résultant de l'obligation alimentaire.

Cette prise en charge doit garantir à l'intéressé la libre disposition d'une somme au moins égale au dixième de ses ressources, ainsi qu'au centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse arrondi à l'euro le plus proche.

Les versions de ce document

R231-4 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 15 février 2007 Voir
R231-4 : modifié, en vigueur du 15 février 2007 au 1er avril 2017 Voir
R231-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er avril 2017

Comparer les textes

Art. R231-4, Code de l'action sociale et des familles

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document