Art. R231-3, Code de l'action sociale et des familles

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L7582I7X

                    Les dépenses afférentes au fonctionnement des foyers mentionnés à l'article L. 231-3 et habilités par le président du conseil départemental font l'objet d'une prise en charge par les services de l'aide sociale lorsqu'elles ne sont pas couvertes par la participation des intéressés et les ressources propres du foyer. 

La participation desdits services est limitée aux frais de repas servis aux personnes âgées mentionnées à l'article L. 113-1 et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond fixé pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale. Son montant est fixé par arrêté du président du conseil départemental en fonction du prix de revient des repas. 

La participation des intéressés est déterminée compte tenu de leurs ressources et du prix du repas.

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R231-3 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 15 février 2007 Voir
R231-3 : modifié, en vigueur du 15 février 2007 au 22 mars 2015 Voir
R231-3 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2015

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