Art. R231-2, Code de l'action sociale et des familles

Art. R231-2, Code de l'action sociale et des familles

Document en cours

Textes (6)

Versions (3)

Art. R231-2, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L7583I7Y

                    L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple, sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. 

Le président du conseil départemental ou le préfet fixe la nature des services et leur durée dans la limite mensuelle de trente heures. Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d'heures est réduit d'un cinquième pour chacun des bénéficiaires.

Les versions de ce document

R231-2 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 15 février 2007 Voir
R231-2 : modifié, en vigueur du 15 février 2007 au 22 mars 2015 Voir
R231-2 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2015

Comparer les textes

Art. R231-2, Code de l'action sociale et des familles

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document