Art. R225-8, Code de l'action sociale et des familles

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L7600I7M

                    La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le délai de deux mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision d'agrément. 

Le président du conseil départemental du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil départemental qui a reçu la déclaration prévue au premier alinéa, sur sa demande, le dossier de la personne concernée.

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R225-8 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 4 août 2006 Voir
R225-8 : modifié, en vigueur du 4 août 2006 au 22 mars 2015 Voir
R225-8 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2015

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