Art. R225-3, Code de l'action sociale et des familles

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L7604I7R

                    Au moment de la confirmation de sa demande, l'intéressé doit communiquer au président du conseil départemental : 

1° Une copie intégrale de son acte de naissance et, s'il a un ou des enfants, de son livret de famille ; 

2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ; 

3° Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil départemental attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ; 

4° Tout document attestant les ressources dont il dispose ; 

5° Le questionnaire mentionné à l'article R. 225-2 dûment complété.

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R225-3 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 4 août 2006 Voir
R225-3 : modifié, en vigueur du 4 août 2006 au 22 mars 2015 Voir
R225-3 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2015

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