Art. R225-10, Code de l'action sociale et des familles

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L7811NCB

La commission se réunit valablement si quatre des membres sont présents.

Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal.

Le président du conseil départemental fixe le règlement intérieur.

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