Art. R222-3, Code de l'action sociale et des familles

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L5945G7C

                    Lorsque le département peut s'assurer le concours de techniciens ou de techniciennes de l'intervention sociale et familiale et le concours d'aides ménagères par voie de conventions conclues avec un ou plusieurs organismes employeurs, ces conventions déterminent notamment les modalités des rétributions versées à ces organismes, compte tenu du coût horaire des interventions.
                

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R222-3 : en vigueur depuis le 26 octobre 2004 Voir

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