Art. R214-10-4, Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de la présente section :

1° La population retenue est la population totale recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et authentifiée par décret au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle l'accompagnement financier est réparti ;

2° Le nombre de naissances domiciliées sur une commune sur les trois dernières années est celui recensé par l'Institut national de la statistique et des études économiques et disponible au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle l'accompagnement financier est réparti ;

3° Le potentiel financier par habitant retenu est celui déterminé en application des dispositions du V de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales l'année au titre de laquelle l'accompagnement financier est réparti.