Art. R214-10-3, Code de l'action sociale et des familles

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L5036NAR

Pour l'application de l'article R. 214-10-2, les coefficients prennent les valeurs figurant dans les tableaux suivants :

1° Coefficient associé au nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années :

Nombre de naissances domiciliées sur la commune cumulées sur trois années Valeur du coefficient
Inférieur à 1 000 naissances 1
De 1 000 à 3 999 naissances 2
Supérieur ou égal à 4 000 naissances 3

2° Coefficient associé au potentiel financier par habitant de la commune :

Potentiel financier par habitant de la commune Valeur du coefficient
< 700 € 0,8
≥ à 700 € et < 900 € 0,7
≥ 900 € et < 1 200 € 0,6
≥ 1 200€ 0,5

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