Art. R211-2-8, Code de l'action sociale et des familles

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L1097ITS

                    Avant l'ouverture du vote, le bureau du vote par voie électronique constate le scellement du système de vote, son bon fonctionnement et la remise à zéro du compteur des suffrages et vérifie que l'urne électronique est vide. Il procède à l'établissement et à la répartition de clefs de chiffrement selon des modalités définies par la décision de l'union départementale ou de l'union nationale mentionnée par l'article R. 211-2-6. 

Il déclare alors le vote ouvert.

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R211-2-8 : en vigueur depuis le 9 mai 2012 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales
Cite Art. R211-2-6, Code de l'action sociale et des familles