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Art. R147-2, Code de l'action sociale et des familles

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Art. R147-2, Code de l'action sociale et des familles

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L4615MGZ

Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation.

Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

Le représentant des conseils départementaux est nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France.

Les représentants des ministres concernés sont :

1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant au ministère des affaires sociales ;

2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant au ministère de la justice ;

3° Le directeur des Français à l'étranger ou son représentant au ministère des affaires étrangères ;

4° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant au ministère de l'intérieur ;

5° Le directeur des affaires politiques, administratives et financières ou son représentant au ministère de l'outre-mer.

Les versions de ce document

R147-2 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 27 janvier 2010 Voir
R147-2 : modifié, en vigueur du 27 janvier 2010 au 22 mars 2015 Voir
R147-2 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2023 Voir
R147-2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2023

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