Art. R146-31-1, Code de l'action sociale et des familles
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L5261LA4
En application du 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, des périodes de mises en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites, au bénéfice des personnes handicapées, dans les établissements ou services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du présent code. Ces périodes ont pour objet, en fonction du projet de vie de la personne concernée, soit de compléter ou de confirmer l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 146-28, soit de mettre en œuvre les décisions d'orientation professionnelle prises au titre de l'article L. 241-6 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Publication d'un décret relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail des personnes handicapées » / brèves / lexbase social n°673 du 20 octobre 2016 Abonnés
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