Art. R146-17, Code de l'action sociale et des familles

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L7939HER

                    La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes :

   1° Désignation et objet du groupement ;

   2° Désignation des membres ;

   3° Conditions d'adhésion de nouveaux membres et de retrait ou d'exclusion de membres, à l'exclusion des membres de droit ;

   4° Fixation du siège et du lieu physique d'implantation de la maison départementale des personnes handicapées ;

   5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement ;

   6° Missions du directeur ;

   7° Personnel du groupement ;

   8° Procédure de préparation, d'approbation et d'exécution du budget.

   Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, en personnels ou financières.

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