Art. R132-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Aide sociale et retour à meilleure fortune : la vente d’un immeuble n’augmente pas la valeur globale du patrimoine d’un bénéficiaire » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « RSA et parts dans une SCI : l’allocataire doit en déclarer la propriété pour évaluation forfaitaire de cette ressource » / brèves / lexbase social n°838 du 1 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Méthode d’évaluation des ressources des bénéficiaires du RSA détenant des parts de SCI ou de SARL et EURL » / brèves / lexbase social n°815 du 5 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Habilitation d’un contrôleur de la CAF et modalités de prise en compte d’un immeuble dans l’appréciation des revenus d’un allocataire » / brèves / le quotidien du 11 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Récupération d'un indu de RSA : modalités de calcul » / brèves / lexbase social n°703 du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Modalités de prise en compte de l'indemnité de départ volontaire d'un fonctionnaire pour le calcul du montant du RSA » / brèves / lexbase public n°433 du 13 octobre 2016 Abonnés
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