Art. R121-12-1, Code de l'action sociale et des familles

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Art. R121-12-1, Code de l'action sociale et des familles

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L8946LAL

Les associations régulièrement déclarées depuis aux moins trois années ayant pour activité statutaire de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, aux femmes victimes de violences, aux personnes en difficulté, peuvent faire l'objet d'un agrément délivré par le préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'association.

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R121-12-1 : en vigueur depuis le 31 octobre 2016 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre
Cité par Art. R537-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R556-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R566-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R576-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R586, Code de l'action sociale et des familles