Art. L544-4, Code de l'action sociale et des familles

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L1702LHI

Pour l'application du titre IV du livre IV :

I. - L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes :

" Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. "

II. - L'article L. 442-1 est ainsi modifié :

1° (Abrogé)

2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit à pension de retraite conformément aux dispositions de sécurité sociale applicables à Mayotte. "

III. - A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ".

IV. - A l'article L. 443-9, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.

V. - (Abrogé)

VI. - (Abrogé)

VII. - (Abrogé)

VIII. - (Abrogé)

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L544-4 : transféré, en vigueur du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002 Voir
L544-4 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2002 au 2 juin 2012 Voir
L544-4 : modifié, en vigueur du 2 juin 2012 au 30 décembre 2015 Voir
L544-4 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2018 Voir
L544-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2018

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