Art. L543-4, Code de l'action sociale et des familles

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L7407LZD

Pour l'application du titre IV :

I.-A l'article L. 342-3, à la fin du deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et, au quatrième alinéa, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".

II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.

III.-L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.

IV.-(Abrogé)

V.-(Abrogé)

VI.-(Abrogé)

VII.-A l'article L. 345-1 :

1° (Supprimé) ;

2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".

VIII.-Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables.

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L543-4 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2002 au 29 juillet 2005 Voir
L543-4 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2005 au 2 juin 2012 Voir
L543-4 : modifié, en vigueur du 2 juin 2012 au 26 mai 2014 Voir
L543-4 : modifié, en vigueur du 26 mai 2014 au 1er janvier 2015 Voir
L543-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2015 Voir
L543-4 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2018 Voir
L543-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er mai 2021 Voir
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