Art. L541-2, Code de l'action sociale et des familles
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L5280I7P
Pour l'application du titre II du livre Ier :
I. ― A l'article L. 121-7 :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Les frais de prise en charge des soins résultant de la mise en œuvre de l'article L. 542-5 " ;
2° Les 4° et 5° ne sont pas applicables ;
3° Au 10°, les mots : " dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 " sont supprimés.
II. ― La section 4 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigée :
" Section 4
" Organisme de sécurité sociale
" Art. L. 121-11.-Les règles relatives à l'action sociale du régime de sécurité sociale sont définies par les dispositions particulières en vigueur en matière de sécurité sociale à Mayotte, notamment par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte, et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par le chapitre III de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. "
III. ― L'article 121-13 n'est pas applicable.
IV. ― (Abrogé).
V. ― L'article L. 123-7 n'est pas applicable.
VI. ― Au quatrième alinéa de l'article L. 123-8, après les mots : " des communes " sont ajoutés les mots : " à Mayotte ".
Ancien texte Art. 243, Code de la famille et de l'aide sociale
Nouveau texte Art. L542-2, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. L542-2, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. 243, Code de la famille et de l'aide sociale
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