Art. L511-2, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L511-2, Code de l'action sociale et des familles

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L4765DKP

                    Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes. L'aide est accordée sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais à la commune dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal.
                

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L511-2 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 18 janvier 2002 Voir
L511-2 (cette version) : en vigueur depuis le 18 janvier 2002

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Modifié par Art. 220, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Cité par Art. L511-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L511-4, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L511-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L512-1, Code de l'action sociale et des familles