Art. L471-3, Code de l'action sociale et des familles

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L9144HWL

                    Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18, ainsi que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dont l'agrément prévu à l'article L. 472-1 ou, selon les cas, la déclaration prévue à l'article L. 472-6, fait l'objet d'une suspension, d'un retrait ou d'une annulation sont répertoriés dans une liste nationale, tenue à jour. Outre le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République peut consulter cette liste.
                

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L471-3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2009 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Créé par LOI n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Créé par Art. 14, Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Cité par Art. D471-13, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D471-15, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D474-11, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L313-18, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L472-1, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L472-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L554-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L564-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L574-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R313-27-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R313-4-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R472-24, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R472-25, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R472-26, Code de l'action sociale et des familles

Art. L471-3, Code de l'action sociale et des familles

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