Art. L443-8, Code de l'action sociale et des familles

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L6640I73

                    Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du conseil départemental de régulariser sa situation dans le délai qu'il lui fixe.
                

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L443-8 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 22 mars 2015 Voir
L443-8 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2015

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