Art. L441-4, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L441-4, Code de l'action sociale et des familles

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L9113HWG

                    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle ledit agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou retrait.
                

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L441-4 : en vigueur depuis le 18 janvier 2002 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Créé par Art. 51, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Cité par Art. L544-4, Code de l'action sociale et des familles