Art. L423-1, Code de l'action sociale et des familles

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L4171H8Y

Relèvent des dispositions du présent chapitre, sous réserve qu'elles soient titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 421-3, les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs et, en application des dispositions de l'article L. 421-17, des majeurs de moins de vingt et un ans qui leur sont confiés par des particuliers ou par des personnes morales de droit privé.

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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Du licenciement d'une assistante maternelle » / brèves / lexbase social n°346 du 16 avril 2009 Abonnés

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