Art. L422-2, Code de l'action sociale et des familles

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L9103HW3

                    Le droit syndical est reconnu aux assistants maternels et aux assistants familiaux relevant du présent chapitre. Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction. Ils peuvent notamment, devant les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut de ces assistants maternels et de ces assistants familiaux et contre les décisions individuelles portant atteinte à leurs intérêts collectifs.
                

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L422-2 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 28 juin 2005 Voir
L422-2 : modifié, en vigueur du 28 juin 2005 au 1er janvier 2009 Voir
L422-2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2009

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