Art. L422-1, Code de l'action sociale et des familles
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L2407MBR
Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du conseil départemental.
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfant : une réforme pragmatique » / textes / lexbase droit privé - archive n°899 du 24 mars 2022 Abonnés
CAA Lyon, 6e, 19-04-2012, n° 11LY00265 Abonnés
CE 1 SS, 20-03-2015, n° 371766 Abonnés
CE 4/5 ch.-r., 30-05-2016, n° 381274, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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