Art. L421-5, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L421-5, Code de l'action sociale et des familles

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                    L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Toutefois, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques.
                

Les versions de ce document

L421-5 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 19 décembre 2003 Voir
L421-5 : transféré, en vigueur du 19 décembre 2003 au 28 juin 2005 Voir
L421-5 : modifié, en vigueur du 28 juin 2005 au 1er janvier 2009 Voir
L421-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 22 mars 2015 Voir
L421-5 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2015

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