Art. L421-2, Code de l'action sociale et des familles
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L9591HW7
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Assistance éducative : un signalement peut-il suffire à justifier la suspension, par le département, de l’agrément d’assistant familial ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°965 du 23 novembre 2023 Abonnés
CE 3/8 SSR, 28-11-2007, n° 282307, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Versailles, 2e, 15-01-2009, n° 07VE01296, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Lyon, 6e, 24-09-2009, n° 06LY01207 Abonnés