Art. L348-2, Code de l'action sociale et des familles

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Décisions de référence (3)

Art. L348-2, Code de l'action sociale et des familles

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L6663KD7

I. - Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, pendant la durée d'instruction de cette demande.

II. - Les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien.

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Décisions de Référence

CE référé, 28-10-2010, n° 343893, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Nantes, 3e, 26-01-2012, n° 11NT02678 Abonnés
CE référé, 24-04-2012, n° 358768 Abonnés

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