Art. L345-4, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L345-4, Code de l'action sociale et des familles

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L9023IZ9

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L. 345-1 ;

2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues aux articles L. 345-2-4 et L. 345-3 ;

3° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations et données échangées entre l'Etat et les personnes morales participant à la prise en charge des personnes ou des familles sans domicile. Les dispositions de l'article L. 345-2-10 du présent code ne s'appliquent pas à cet échange d'informations et de données.

Les versions de ce document

L345-4 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L345-4 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 27 mars 2014 Voir
L345-4 (cette version) : en vigueur depuis le 27 mars 2014

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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Modifié par Art. 30, LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Cite Art. L345-1, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L345-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L301-5-1, Code de la construction et de l'habitation
Ancien texte Art. 185-3, Code de la famille et de l'aide sociale