Art. L345-2-2, Code de l'action sociale et des familles
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L0166LNH
Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier.
L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Droit à l’hébergement d’urgence des étrangers faisant l'objet d'une OQTF ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée (s’ils sont en situation de détresse) » / brèves / lexbase public n°690 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité par Art. R*421-5, Code de l'urbanisme
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