Art. L344-5-1, Code de l'action sociale et des familles

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L6611IGX

Toute personne handicapée qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 bénéficie des dispositions de l'article L. 344-5 lorsqu'elle est hébergée dans un des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée.

L'article L. 344-5 du présent code s'applique également à toute personne handicapée accueillie dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 ou dans un établissement autorisé à dispenser des soins de longue durée, et dont l'incapacité, reconnue à la demande de l'intéressé avant l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-1, est au moins égale à un pourcentage fixé par décret.

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L344-5-1 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 23 juillet 2009 Voir
L344-5-1 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 26 février 2010 Voir
L344-5-1 (cette version) : en vigueur depuis le 26 février 2010

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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « QPC : recours en récupération contre la succession des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées » / brèves / lexbase droit privé n°674 du 27 octobre 2016 Abonnés

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