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Ancien texte LOI no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (1)
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Ancien texte Art. 1, Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
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Cité par Art. 23-2, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
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Cité par Art. 31, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 103, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 105, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 2, Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 86, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
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Cité par Art. 1, Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
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Cité par Art. 1, Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
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Cité par Art. 1, Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
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Modifié par Art. 12, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
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Cité par Art. 5, Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 7, Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
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Cité par Art. 1, Arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
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Cité par Art. 1, Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020
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Cité par Art. 12, Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. 5, Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. Annexe 3-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D311, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-22, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-24, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D314-205, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L14-10-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L311-4-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L315-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L342-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L342-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L342-3-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L342-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R311-0-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-102, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-104, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-163, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-183, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-189, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-190, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-216, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-233, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-243, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-244, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R342-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L141-1, Code de la consommation
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Cité par Art. L511-7, Code de la consommation
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Cité par Art. Annexe 1 au III art R353-159, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L633-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R147-3, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L353-2, Code de la construction et de l'habitation