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Cité par Art. 3, Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE.
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Modifié par Art. 4, Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. 6, Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
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Cité par Art. 3, Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 7-2, Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 2, Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. D264-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L322-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L322-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L322-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L322-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L331-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L331-8-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R322-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L744-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L744-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L301-5-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L421-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L422-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L422-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L442-8-1-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-20-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-12, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-98, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R365-1, Code de la construction et de l'habitation
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Ancien texte Art. 203, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. R1110-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L3641-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5217-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5218-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5219-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 315-0 bis A, Code général des impôts, annexe III