Art. L315-9, Code de l'action sociale et des familles
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L4158LIT
Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, rattachés à la collectivité de Corse, rattachés à la Ville de Paris ou nationaux. Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration.
CAA Lyon, 5e, 06-12-2012, n° 12LY01169 Abonnés
CAA Marseille, 8e, 27-05-2014, n° 13MA02129 Abonnés
CE 9/10 SSR, 09-11-2015, n° 383452 Abonnés
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