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Art. L315-8, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L315-8, Code de l'action sociale et des familles

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L4825MBC

Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4° de l'article 2 du chapitre Ier du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales sont dotés, lorsqu'ils n'ont pas la personnalité morale, d'une commission de surveillance et d'un directeur nommés par le président du conseil départemental.

Lorsqu'ils constituent des établissements publics, ils sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un directeur nommé par le président du conseil départemental.

Les versions de ce document

L315-8 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L315-8 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 22 mars 2015 Voir
L315-8 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 23 février 2022 Voir
L315-8 (cette version) : en vigueur depuis le 23 février 2022

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