Art. L315-11, Code de l'action sociale et des familles
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L7306LPB
Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration :
1° A plus d'un des titres mentionnées à l'article L. 315-10 ;
2° S'il encourt l'incapacité prévue par l'article L. 6 du code électoral ;
3° S'il est personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, de ses ascendants ou descendants en ligne directe, directement ou indirectement intéressé à la gestion de l'établissement social ou médico-social concerné ;
4° S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'établissement par contrat ;
5° S'il est lié à l'établissement par contrat, sauf s'il s'agit des représentants du personnel ;
6° S'il a été lui-même directeur dudit établissement.
En cas d'incompatibilité applicable au président du conseil départemental, au président du conseil exécutif de Corse ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil départemental, l'Assemblée de Corse ou le conseil municipal.
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