Art. L314-11, Code de l'action sociale et des familles

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L1909HPE

                    Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de statut libéral ou salarié dans le cadre d'une action de maintien à domicile par les établissements et services mentionnés aux 8°, 9°, 11° et 13° du I de l'article L. 312-1 peuvent être prises en charge par les organismes d'assurance maladie suivant une formule forfaitaire et, dans ce cas, réglées directement par ces organismes aux institutions dans les conditions fixées par voie réglementaire. 

La participation de l'assuré social aux dépenses de soins paramédicaux dispensées par les établissements et services précités peut être réduite ou supprimée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Les versions de ce document

L314-11 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L314-11 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 25 juillet 2006 Voir
L314-11 (cette version) : en vigueur depuis le 25 juillet 2006

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