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Art. L312-3, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L312-3, Code de l'action sociale et des familles

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L5303IE7

La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique se réunit au moins une fois par an en formation élargie en vue :

1° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyser leur évolution ;

2° De proposer des priorités pour l'action sociale et médico-sociale.

Tous les cinq ans, elle élabore un rapport qui est transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au Gouvernement et aux autorités locales concernées.

La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes communs aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, notamment sur les questions concernant leur fonctionnement administratif et financier.

Les versions de ce document

L312-3 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L312-3 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 5 septembre 2002 Voir
L312-3 : modifié, en vigueur du 5 septembre 2002 au 6 septembre 2003 Voir
L312-3 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2003 au 11 août 2004 Voir
L312-3 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 12 février 2005 Voir
L312-3 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 26 février 2010 Voir
L312-3 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 1er juillet 2010 Voir
L312-3 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2010

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Ancien texte Art. 4, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Ancien texte Art. 4, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Modifié par Art. 124, LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Cite Art. L6121-7, Code de la santé publique
Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L313-11, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L313-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L313-4, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L314-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L351-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L546-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R312-156, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R312-159, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R312-165, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R312-168, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R312-177, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R312-180, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R312-189, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R6122-12, Code de la santé publique
Cité par Art. R712-15, Code de la santé publique
Cité par Art. D412-79, Code de la sécurité sociale

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